Strasbourg – 3 mai 2022 – Les négociations entre le gouvernement français et la Commission européenne partent sur de très mauvaises bases. La Commission européenne vient de rendre publiques ses observations sur la première version du Plan Stratégique National de la France (PSN) proposée par la France pour la mise en oeuvre de la nouvelle PAC à partir de 2023 : elle invite Paris à revoir en profondeur sa copie. Dans une réponse officielle rendue également publique, l’actuel Ministre de l’Agriculture ne se montre pas particulièrement enclin à la négociation allant même jusqu’à s’interroger sur la légitimité de la Commission à s’exprimer sur les choix français.

« La Commission réclame une révision en profondeur de l’orientation proposée par la France. C’est également mon constat : les objectifs de la Stratégie de la Ferme à la Fourchette – la déclinaison agricole de la Stratégie de la Ferme à la Fourchette – ne semblent pas être pris au sérieux par les autorités françaises et ce n’est clairement pas acceptable » fustige Eric Andrieu en charge des questions agricoles au Parlement européen.

À lire le courrier du Ministre qui va même jusqu’à contester le rôle de la Commission, pour prôner une subsidiarité totale, et qui cite le Green Deal européen uniquement pour mettre en avant les initiatives franco-françaises, on aurait même l’impression que le gouvernement français prône la renationalisation de la PAC pour s’extraire de la stratégie de durabilité promue par la Commission européenne.

« Il n’aura échappé à personne que nous sommes en période électorale, mais de là à flatter de la sorte l’électorat agricole le plus conservateur et plaider une sorte de Frexit agricole, c’est assez consternant de la part d’un exécutif qui se fait fort d’être pro-européen et fait mine de s’engager pour la transition environnementale » analyse Eric Andrieu.

 

 

Une proposition française pas à la hauteur des objectifs

« Deux objectifs clairs ont été mis en avant pour accompagner la transition de notre agriculture à horizon 2030 :  la réduction de 50% de l’utilisation des pesticides d’une part, et l’augmentation de la part de l’agriculture biologique à hauteur de 25% des surfaces agricoles. Pour atteindre ces objectifs, la proposition française n’est absolument pas à la hauteur. » rajoute encore l’Eurodéputé PS

Par exemple, la France dit être en mesure d’atteindre l’objectif de réduction des pesticides non pas en 2030 … mais dès 2025 ! Cela ne parait pas sérieux au vu des tendances actuelles. De plus, la stratégie pour mobiliser la prochaine PAC pour y parvenir est juste illisible comme le relève la Commission dans la lettre d’observation.

Idem pour l’augmentation des surfaces en agriculture biologique : la Commission pointe même un risque de déconversion, c’est à dire un risque de recul des surfaces en bio, ayant pour cause l’abandon de l’aide au maintien de l’agriculture biologique.

« Durant les négociations de la PAC, la France a été l’un des États membres à avoir le plus batailler CONTRE l’alignement de la PAC sur les objectifs du Green Deal et de la Stratégie de la Ferme à la Fourchette. Mais les autorités françaises ont probablement « oublié » que, même si des latitudes peuvent être négociées, les Etats membres doivent justifier que l’argent de la PAC est employé pour atteindre les objectifs de la Stratégie de la Ferme à la Fourchette » constate Eric Andrieu.

« La proposition française est de piètre qualité et le ton donné par la France à l’ouverture des négociations n’est pas de nature à rassurer : c’est un véritable bras de fer qui s’engage et cela risque de durer ce qui fait peser un danger important pour les agriculteurs français qui pourraient être maintenus dans l’incertitude de longs mois » explique Eric Andrieu pour qui « c’est un mauvais calcul, mieux vaut enclencher au plus vite la transition environnementale, quitte à réouvrir le débat sur les moyens budgétaires qu’elle nécessite. Nos agriculteurs ont besoin de visibilité et de constance pour être accompagnés vers plus de durabilité. »

 

Une PAC qui doit être plus équitable dans la distribution des aides

En outre, la France va devoir également revoir sa copie pour suivre le mouvement qui se dessine dans de nombreux autres Etats membres d’une PAC plus équitable dans la distribution des aides. « À ce stade il y a le strict minimum sur le paiement redistributif et rien du tout en matière de plafonnement, alors que la France était jusqu’alors aux avant-postes pour donner une dimension plus sociale à la PAC, cela ne peut rester ainsi car durabilité environnementale et durabilité sociale vont de pair » rappelle Eric Andrieu.

 

Renforcer le pouvoir de négociation des éleveurs

Enfin, comme le relève la Commission, le gouvernement français doit apporter des précisions sur la manière dont il compte renforcer les pouvoirs des négociations des éleveurs en finançant les Organisations de Producteurs.

« Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Il est temps que Paris éclaircisse sa stratégie afin d’améliorer l’organisation des producteurs, en particulier dans l’élevage. Cela fait déjà deux lois (EGA1 et EGA2) qu’on tourne autour du pot en France, alors que les leviers sont dans la boite à outils de la PAC ».     

En conclusion Eric Andrieu constate : « La lettre d’observation de la Commission confirme que la proposition française a été bâclée et on ne peut que soutenir la Commission européenne et son premier Vice-Président Frans Timmermans pour revoir les ambitions à la hausse. Il est urgent de rectifier le tir, cela ne fait pas sérieux pour un gouvernement qui se voudrait aux avants-gardes de la construction européenne ».

 

Contact presse : Emmanuel Foulon + 32 497594186