Question avec demande de réponse écrite à la Commission

En juin dernier, l’Audiencia Nacional a ordonné l’annulation du plan de licenciement collectif mis en place par Coca-Cola Iberian Partners (CCIP), qui avait touché 821 salariés et donné lieu à la fermeture de trois usines en Espagne. Le jugement oblige l’entreprise à réintégrer le personnel licencié et à lui verser les salaires non perçus. Il indique par ailleurs que le processus de fusion n’a pas été réalisé correctement et que les représentants des travailleurs n’ont pas été notifiés du changement d’entreprise. En outre, les syndicats n’ont pas été dûment informés des plans de restructuration ni du dispositif mis en place par l’entreprise pour briser la grève, à savoir le transfert de la distribution du produit des usines en grève vers d’autres centres en activité.

1. La Commission envisage-t-elle, en tant que gardienne du droit de l’Union, aux côtés de la CJUE, d’exiger du gouvernement espagnol qu’il prenne des mesures visant à contraindre Coca-Cola à appliquer la loi?

2. La Commission estime-t-elle qu’il lui appartient de veiller à la protection des travailleurs européens, étant entendu que Coca-Cola a enfreint certains droits fondamentaux tels que le droit de grève, les articles 24 et 28 de la Constitution espagnole ainsi que les articles 27, 28 et 30 du chapitre IV de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

« En cas de licenciements collectifs et d’importantes modifications dans les relations contractuelles, les employeurs sont tenus de remplir leurs obligations en matière d’information et de consultation des travailleurs conformément au droit de l’UE. Il incombe aux autorités nationales compétentes, y compris aux tribunaux, de veiller à ce que la législation nationale transposant les directives de l’Union européenne concernées , qui favorisent l’application des droits consacrés par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, soit correctement et effectivement appliquée par l’employeur concerné, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire. Il ressort de la question posée par les honorables parlementaires que les travailleurs concernés ont été en mesure de faire valoir leurs droits auprès du système judiciaire espagnol ».