Question à la Commission avec demande de réponse écrite

Objet: Reconnaissance des indications géographiques sur l’internet – négociations avec la Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN)

La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) est actuellement au centre d’un débat sur la manière dont les droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le secteur du vin devraient être enregistrés et prtégés sur l’internet.

La non-reconnaissance des indications géographiques (IG) en tant que DPI par l’ICANN suscite des inquiétudes dans la mesure où elle pourrait avoir des conséquences dramatiques pour un certain nombre de domaines de premier niveau, en particulier « .wine » et « .vin ».

Si aucune garantie spécifique n’est mise en place en ce qui concerne l’utilisation des IG sur l’internet, les principes qui sous-tendent l’existence même des IG dans l’Union européenne seront mis en péril. En effet, tout acquéreur sera à même d’acheter des noms d’indications géographiques viticoles pour son utilisation exclusive, voire de vendre des contrefaçons ou des produits qui n’auraient aucun lien avec la région viticole en question. De telles pratiques créeront un dangereux précédent pour d’autres produits comportant une indication géographique, comme les spiritueux ou le fromage, qui pourraient à l’avenir être utilisés par l’ICANN.

Nous saluons la décision de la Commission consistant à formuler une demande de reconsidération et à prendre par la suite des mesures dans le cadre du processus d’engagement coopératif (PEC).

Néanmoins, en cas d’échec du PEC, la Commission est-elle prête à lancer la procédure de révision indépendante de l’ICANN afin de garantir la protection des IG sur l’internet?

Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission

Depuis le lancement du nouveau programme relatif aux domaines génériques de premier niveau (generic Top-Level Domain ou gTLD) de l’ICANN, la Commission, en étroite coopération avec les États membres de l’Union européenne et les organisations européennes du secteur viti-vinicole, a activement cherché, par l’intermédiaire du comité consultatif des gouvernements (GAC) de l’ICANN, à obtenir un ensemble de garanties concernant les noms de domaine se rapportant à des indications géographiques (IG) afin d’éviter les risques de tromperie des consommateurs et de détournement et de protéger les législations nationales et de l’Union européenne.

La Commission a souligné nos inquiétudes, par courrier, au sein du GAC et lors de contacts directs avec l’ICANN. Les États membres de l’UE ont exprimé des craintes analogues. Notre position est également soutenue par le secteur viti-vinicole aux États-Unis ainsi que par plusieurs membres du Congrès des États-Unis.

Compte tenu de l’approche associant de multiples acteurs choisie par l’ICANN pour la gestion du système de noms de domaine (Domain-Name System ou DNS), nous nous sommes également efforcés de trouver une solution qui respecte les intérêts légitimes du secteur viti-vinicole européen en soutenant les négociations directes entre les titulaires de droits d’IG et les personnes souhaitant acquérir les noms de domaine «.wine» et «.vin». Jusqu’à présent, ces négociations n’ont débouché sur aucun accord.

La Commission a ensuite formulé une demande de reconsidération et a lancé un processus d’engagement coopératif (PEC) en espérant que ces mesures puissent aboutir à une solution satisfaisante. Parallèlement, les secteurs viti-vinicoles européen et américain ont également lancé un processus d’engagement coopératif.

Après 4 mois de négociations dans le cadre du processus d’engagement coopératif, les organisations du secteur viti-vinicole au niveau mondial ont, avec l’appui de la Commission, fourni à l’ICANN une liste des indications géographiques à travers le monde, comportant notamment les indications géographiques de l’UE qui figurent sur la liste e-Bacchus, de sorte que celles-ci bénéficient d’une protection particulière. La Commission attend l’issue de ces négociations entre parties prenantes du secteur privé avant d’envisager de prendre de nouvelles mesures.