Jeudi 14 avril 2016, le Parlement européen s’est prononcé à une très large majorité pour la directive relative à la Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, portée par l’eurodéputée conservatrice Constance Le Gripp (LR). Malgré le travail d’amendements et d’amélioration du texte effectué par mes collègues socialistes, j’ai décidé ne pas prendre part au vote de cette directive.

La proposition initiale de la Commission européenne était inacceptable. Elle limitait fortement les exceptions au respect du principe de secret des affaires au détriment de la liberté d’information. Elle prévoyait en effet que les médias ne pourraient diffuser que les informations “légitimes” à leur activité.

À travers toute une série d’amendements déposés notamment par le Groupe Socialistes et Démocrates, le Parlement européen a supprimé cette restriction et réécrit en profondeur la proposition de la Commission européenne. Le résultat de notre travail a d’ailleurs été salué par Reporters sans frontières (RSF), la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), l’ensemble des fédérations européennes des éditeurs de presse (EMMA et ENPA) et l’Union Européenne de Radiotélévision (UER-EBU).

Cependant, au regard de l’enjeu, il m’a semblé nécessaire de renforcer encore davantage cette proposition législative. Et les révélations « Panama papers » n’ont fait que renforcer mon analyse. Si le projet de directive voté jeudi dernier entrevoit la protection des lanceurs d’alerte, un texte spécifique sur la protection de ces derniers aurait été nécessaire. Aujourd’hui, seuls cinq États membres disposent d’une législation spécifique sur la protection des lanceurs d’alerte ; pire, sept d’entre eux ne les protègent pas du tout.

J’ai demandé, à ce titre, le renvoi du texte en commission parlementaire et le report de son vote, afin de conditionner son approbation à celle d’un texte spécifique sur les lanceurs d’alertes, par souci d’équilibre, comme nous l’avons fait en votant simultanément la directive PNR et le paquet données personnelles.

N’ayant pas obtenu gain de cause, j’ai décidé résolument de ne pas prendre part au vote final de la directive secret d’affaires, même si j’ai soutenu l’ensemble des amendements améliorant la proposition initiale de la Commission européenne.

Eric Andrieu

Député européen