Question à la Commission avec demande de réponse orale

Les minorités nationales traditionnelles représentent 8 % de la population de l’Union; en outre, près de 50 millions de personnes parlent une langue régionale ou minoritaire, soit 10 % de la population de l’Union. À l’heure actuelle, il n’existe aucune norme complète portant sur les droits des minorités dans l’Union, bien que le respect des droits des minorités constitue l’une des valeurs fondatrices de l’Union européenne consacrées dans le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union. Par ailleurs, garantir les droits des minorités est une condition essentielle pour les pays candidats, ainsi que le prévoient les critères de Copenhague.

Il est extrêmement important que l’Union protège les minorités ethniques et linguistiques traditionnelles ainsi que leurs langues, pour des raisons de stabilité, de sécurité, de prospérité, de légitimité aux yeux de sa population et du reste du monde, de diversité culturelle et linguistique, et de crédibilité.

– Pourquoi l’Union européenne, qui adopte une approche si stricte envers les pays candidats en ce qui concerne leur conformité aux critères de Copenhague sur le respect des droits des minorités, ne dispose-t-elle pas d’instruments efficaces pour s’assurer qu’ils continuent de s’y conformer une fois qu’ils ont adhéré?

– Quand la Commission prévoit-elle de mettre en place un cadre européen de stratégies nationales pour la protection des minorités nationales traditionnelles (sur la base du cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms) qui comprendrait un mécanisme de suivi semblable à ceux prévus dans les critères de Copenhague, dans les directives de l’Union en matière de lutte contre la discrimination et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union?

– De quelle façon la Commission entend-elle veiller à la protection des langues régionales et minoritaires conformément à la politique du multilinguisme?

– La Commission est-elle également d’avis que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait assurer un meilleur suivi des cas de discrimination contre des minorités nationales dans les États membres et les pays candidats, comme le souligne son cadre pluriannuel pour la période 2013-2017?