Dans une question écrite adressée à la Commission européenne, plusieurs eurodéputés dont Eric Andrieu demandent une limitation des frais abusifs facturés pour les appels téléphoniques transnationaux intra-UE. Retrouvez l’intégralité de la question écrite.

Question avec demande de réponse écrite adressée à la Commission européenne.

« À partir du 15 juin 2017, les frais d’itinérance (dits de “roaming”) que les consommateurs doivent payer lorsqu’ils utilisent leur téléphone mobile au sein de l’Union européenne mais hors de leur pays d’origine seront enfin éliminés. Alors que la téléphonie mobile révolutionne nos vies, c’est une victoire pour les consommateurs. L’Union européenne doit continuer d’apporter des bénéfices tangibles aux citoyens européens.

Or, le règlement adopté le 27 octobre 2015 concerne seulement les frais d’itinérance, et sa portée est limitée aux appels effectués à l’étranger, depuis un autre État membre que celui dans lequel le forfait a été souscrit. Cette législation ne s’applique donc pas aux appels transnationaux intra-UE, qu’ils soient fixes ou mobiles, c’est-à-dire ceux qui sont émis depuis le pays européen dans lequel le forfait a été souscrit et à destination d’un autre État membre de l’Union européenne. Des prix exorbitants résultent de cette situation inacceptable, selon laquelle les prix des appels effectués lors de déplacements à l’étranger sont mieux réglementés que ceux des appels passés depuis son propre pays. Le monde numérique ne connait pas de frontières et cette pratique n’a plus aucun sens au XXIème siècle.

Dans sa proposition de règlement visant à créer un marché unique des télécommunications, publiée le 11 septembre 2013, la Commission avait déjà proposé de remédier à la situation et de réglementer les appels et SMS transmis de votre pays de résidence à un autre État de l’Union. Mais l’article y afférent a été retiré de l’accord de compromis trouvé en trilogue. C’est pourquoi, dans le cadre de la création d’un marché numérique véritablement unique, l’une des priorités du Parlement et de la Commission, nous adressons la question suivante :

La Commission envisage-t-elle de faire une nouvelle proposition législative afin de réglementer les appels intra-UE ?

Par le biais de cette question orale, le Parlement demande à la Commission de fixer des limites précises dans sa proposition de révision du paquet telecoms. »