Question avec demande de réponse orale à la Commission
Par Luis Manuel Capoulas Santos, Paolo De Castro, Iratxe García Pérez, Vasilica Viorica Dăncilă, Csaba Sándor Tabajdi, Eric Andrieu, Daciana Octavia Sârbu, Luís Paulo Alves, Pavel Poc, au nom du groupe S&D
La Commission a inscrit récemment à l’ordre du jour du comité de gestion un projet de règlement visant à autoriser l’utilisation des mentions traditionnelles « Château » et « Clos » pour les vins produits sur le territoire des États-Unis et commercialisés sur le territoire de l’Union européenne. Un accord concernant le commerce du vin entre l’Union européenne et les États-Unis est entré en vigueur en 2006. Dans un protocole relatif à l’étiquetage, cet accord donnait la possibilité aux États-Unis d’utiliser temporairement un certain nombre de mentions traditionnelles, dont « Château » et « Clos ». À la suite de l’accord, aucun progrès n’ayant été constaté quant à l’usurpation des appellations d’origine ou des références aux régions viticoles européennes, utilisées comme appellations semi-génériques par les Américains, la Commission européenne a notifié aux États-Unis en mars 2009 qu’elle suspendait l’autorisation d’exportation dans l’Union européenne des vins américains utilisant ces mentions.
Le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 contient des normes sur le fonctionnement du système des appellations d’origine et des indications géographiques du marché vitivinicole, y compris, au titre III, chapitre IV, des dispositions de sauvegarde et de protection des phénomènes d’imitation, d’évocation et d’usurpation. Sur certains marchés commerciaux importants en dehors de l’Union, les marques et étiquettes de produits vitivinicoles portant des inscriptions européennes de produits vitivinicoles de l’Union certifiés, comme le vin italien « Prosecco », le vin espagnol « Rioja » AOC ou les imitations récurrentes du « Champagne » AOC français, témoignent d’un phénomène de plus en plus répandu et qui n’est pas circonscrit. De telles pratiques commerciales risquent d’induire en erreur les consommateurs finals qui pourraient acheter sur le marché des produits qui n’ont rien à voir avec les marques européennes AOP, et d’avoir des retombées négatives de caractère économique et social pour les ouvriers des filières de production AOP.
La Commission pourrait-elle indiquer quelle a été l’évolution de la situation qui a conduit à la suspension de l’autorisation d’exportation dans l’Union des vins américains utilisant ces mentions en mars 2009?
La Commission pourrait-elle indiquer si elle est au courant de cette problématique et quelles initiatives elle entend adopter pour lutter, y compris au sein de l’OMC et dans le cadre des relations bilatérales avec les pays non européens concernés, contre la diffusion de ces phénomènes et protéger définitivement de manière efficace les produits vitivinicoles sur les marchés non européens?
