Alors que les négociations autour la réforme de la législation européenne sur le bio entrent dans leur dernière ligne droite, dans une lettre ouverte adressée, ce jour, au nouveau Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, M. Jacques MÉZARD, et à M. Nicolas Hulot, Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, Eric Andrieu demande à la France de soutenir une offre en semences adaptées à l’agriculture biologique et accessibles selon une procédure simplifiée. Retrouvez l’intégralité de la lettre ici :

 

 

Nicolas HULOT

Ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire

Hôtel de Roquelaure

246 boulevard Saint-Germain

75007 Paris

 

Strasbourg, le 18 mai 2017

 

Monsieur le Ministre,

 

Je vous écris en qualité de député européen, co-rapporteur pour le Groupe Socialistes & Démocrates au Parlement européen sur la réforme du règlement relatif à l’agriculture biologique. Comme vous le savez, nous sommes actuellement engagés dans un processus de « trilogue ». Alors que nous parvenons à la fin des négociations, et que celles-ci ont buté longtemps sur la question des semences disponibles pour ce mode d’agriculture, un compromis a finalement été trouvé entre le Conseil, la Commission et le Parlement. Vous recevrez ce compromis très prochainement de la Présidence maltaise au Conseil, pour validation. Je vous écris pour vous prier de bien vouloir lui apporter votre soutien, car ce compromis est équilibré et porteur de propositions ambitieuses et novatrices pour l’agriculture biologique.

Le Parlement européen, de son côté, a fait du sujet des semences une priorité, en s’efforçant d’être toujours porteur de propositions constructives. En effet, notre institution s’est illustrée, depuis le milieu des années 80, par la formulation réitérée de demandes tendant à ce que soit introduite plus de diversité biologique dans l’agriculture. En particulier, le Parlement a introduit en 1998, dans le texte portant modification de nombreuses directives sur le commerce des semences (Dir. 98/95), des dispositions visant à autoriser la Commission à adapter la réglementation afin d’autoriser la mise sur le marché de semences mieux adaptées à l’agriculture biologique. Nous déplorons, presque 20 ans plus tard, une absence totale de mise en œuvre de ces dispositions. En 2013, la Commission a introduit un projet de réforme générale de la législation sur le commerce des semences qui, parce qu’elle ne tenait pas compte de ces demandes anciennes du Parlement, a été rejeté, dans sa totalité, par celui-ci.

Par ailleurs, obligation est faite aux agriculteurs biologiques, depuis 1995, d’utiliser des semences biologiques afin de produire des aliments biologiques. 22 ans après l’introduction de cette obligation, force est de constater que très peu d’agriculteurs sont en mesure de la respecter, soit parce qu’il existe très peu de variétés disponibles sous la forme biologique, soit parce que les quantités de semences disponibles, pour ces quelques variétés, sont insuffisantes. Les agriculteurs sont donc conduits, et autorisés par dérogation, à utiliser des semences conventionnelles, non traitées après récolte. Cette situation, vous en conviendrez, n’est pas satisfaisante et elle n’a fait, malheureusement, l’objet d’aucune proposition concrète et constructive de la part de la Commission afin de sortir de l’impasse.

Elle s’explique en grande partie par la rigidité de la législation sur le commerce des semences et l’absence d’une offre en semences adaptées aux besoins spécifiques de l’agriculture biologique. C’est sur ce point que nous avons souhaité intervenir, en tant que co-législateur, et pour lequel je souhaite vous demander votre soutien et celui de la France au sein du Conseil.

Le Parlement, ainsi que le Groupe politique que je représente, ont proposé d’autoriser la mise sur le marché de deux catégories nouvelles de semences, considérées comme mieux adaptées à l’agriculture biologique. Il s’agit, d’une part, du « matériel hétérogène biologique« , correspondant aux nombreuses races de pays et variétés populations qui ont été rendues illégales par l’effet du « catalogue officiel des variétés », car elles ne correspondent pas aux critères de description qu’il pose depuis les années 60. Il s’agit également des « variétés adaptées à l’agriculture biologique » ou « variétés biologiques« , qui sont issues de programmes de sélection variétale spécifiquement adaptés aux besoins et contraintes de l’agriculture biologique, et qui représentent, par les perspectives de rendements améliorés et d’adaptation locale et régionale dans des conditions de cultures à faibles intrants, un immense espoir, à la fois pour l’agriculture biologique et pour l’agriculture dans son ensemble.

Compte tenu des lourdeurs et contraintes de la réglementation sur le commerce des semences et de l’expérience acquise à l’occasion des assouplissements excessivement limités apportés à cette réglementation, lesquels n’ont pas permis de faire émerger une offre différente en semences dans des proportions significatives (Cf. les résultats très modestes issus des catégories créées en 2008 : « variétés de conservation » et « variétés sans valeur intrinsèque pour la production commerciale »), nous avons proposé d’exonérer le « matériel hétérogène biologique » de la procédure d’autorisation préalable de mise sur le marché des variétés, et d’adapter les critères d’accès au « catalogue officiel » aux caractéristiques des « variétés adaptées à l’agriculture biologique ». Le compromis qui a été trouvé hier entre les représentants des trois institutions s’est sensiblement écarté de ces propositions, mais il reste équilibré :

– d’une part, il est proposé de soumettre le « matériel hétérogène biologique » à une procédure de déclaration préalable, qui permettra aux autorités officielles des Etats membres de vérifier que le matériel destiné à la vente a fait l’objet d’une description suffisante par l’opérateur et de tenir une liste du matériel placé sur le marché. De plus, la Commission est habilitée à fixer les critères de qualité des lots de semences et les règles d’étiquetage et d’emballage qui seront applicables à tous les opérateurs. Compte tenu de la taille limitée de ce marché et du faible nombre d’opérateurs potentiels, ces règles apparaissent proportionnées et permettront d’éviter des charges administratives excessives.

 

– d’autre part, il est proposé de donner une définition aux « variétés adaptées à l’agriculture biologique », et de définir, dans l’annexe du futur règlement, les objectifs et principes fondamentaux applicables aux activités de sélection variétale dédiées à la production biologique. Concernant leur mise sur le marché, la Commission est invitée à organiser une expérience temporaire – comme cela a déjà été fait dans le domaine des semences – afin de mieux définir dans quelle mesure les critères d’enregistrement au catalogue officiel doivent être adaptés. Les résultats de cette expérience devraient ensuite être intégrés dans la législation générale sur le commerce des semences, afin que les dispositions spécifiques qui y ont été introduites, à la demande du Parlement, par la Directive 98/95 et qui concernent des semences adaptées à l’agriculture biologique, trouvent enfin application. Cette proposition, telle qu’elle est formulée par le Parlement, permet de jeter un pont entre le règlement bio et la législation sur le commerce des semences, et de tenir compte de leurs inévitables zones de chevauchement. Toutefois, il est important que l’organisation de cette expérience temporaire figure dans le corps du Règlement, afin qu’elle représente un accord contraignant et non pas seulement une décisions laissée à la discrétion de la Commission, laquelle s’est déjà illustrée, pendant les 20 dernières années, par son manque d’intérêt pour les semences destinées à l’agriculture biologique.

J’attire par ailleurs votre attention sur le fait que ces dispositions nouvelles n’ont pas vocation à se substituer à l’offre actuelle en semences. Elles sont uniquement destinées à générer plus de choix pour les agriculteurs et les consommateurs biologiques et plus de perspectives économiques pour les sélectionneurs, particulièrement les petits. Elles devraient aussi grandement contribuer à résoudre le problème ancien de la pénurie en semences biologiques sur le marché, lequel est déjà vieux de 26 ans.

Monsieur le Ministre, je suis très attaché à ce que ces propositions aboutissent. Elles représentent pour l’agriculture biologique, et le règlement européen qui l’organise, une valeur ajoutée fondamentale, qui devrait à notre avis se trouver au cœur du futur règlement. Dans un contexte de vive contestation, par les parties prenantes, des compromis qui se dessinent dans le cadre de la réforme de ce règlement, le sujet des semences, et les propositions faites par le Parlement, constituent, aux yeux du secteur de l’agriculture biologique, qui s’est exprimée favorablement sur le sujet, un réel progrès.

Il me semble essentiel que nous puissions faire cause commune, au Parlement et au Conseil, et faire ainsi de la France, un moteur de proposition et de progrès tangible dans le domaine de l’agriculture biologique. Une position claire et ambitieuse de la France sur ce sujet lors des toutes prochaines réunions du Comité Spécial agricole (CSA) et du Conseil, constituerait immanquablement un facteur important de déblocage des négociations de trilogue, engagées depuis plus de deux ans sur la réforme des règles de production et d’étiquetage de l’agriculture biologique. Il y a urgence à agir puisque les négociations en trilogue pourraient se terminer le 31 mai prochain.

Confiant dans votre intérêt et considération pour les sujets ici évoqués,

Et me plaçant dans l’attente de votre réponse,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Eric Andrieu

Député européen