Dans une question écrite prioritaire adressée le 14 octobre dernier à l’exécutif européen, Eric Andrieu demandait à la Commission européenne de réviser de la Convention de Berne et d’adapter la Directive Habitats de 19992, en déclassant le loup du statut d’espèce « strictement protégée » en statut d’ »espèce protégée », et de permettre ainsi une gestion plus équilibrée de ces populations. Retrouvez l’intégralité de la réponse de Commission européene.

Réponse donnée par M. Vella

au nom de la Commission

(21.11.2016)

 

Conformément à l’article 17 de la directive Habitats[1], les États membres (EM) établissent un rapport sur l’état de conservation de tous les types d’habitats et de toutes les espèces couverts par la directive, y compris le loup. Les dernières évaluations, qui portent sur la période 2007‑2012, sont mises à la disposition du public[2]. En outre, une étude portant sur le statut, la gestion et la répartition des grands carnivores a été finalisée pour la Commission en décembre 2012[3], et un rapport technique préconisant l’adoption de mesures de gestion importantes pour chaque population de grands carnivores en Europe a été publié en janvier 2015[4].

La Commission soutient les efforts déployés par les EM afin d’améliorer la coexistence entre les grands carnivores et les activités humaines. Elle promeut pour ce faire le dialogue entre les parties prenantes au sein de la Plate-forme de l’UE sur la coexistence entre les hommes et les grands carnivores[5] ainsi que les bonnes pratiques au moyen du fonds européen LIFE[6], et recommande les mesures de gestion mentionnées ci-dessus. Afin de réduire les dommages causés par les grands carnivores, il est essentiel de prendre des mesures préventives qui peuvent être financées par les fonds de développement rural de l’UE. Les programmes de développement rural français soutiennent deux sortes d’opérations: des investissements matériels et immatériels en faveur des mesures de prévention, et des paiements annuels couvrant une partie des coûts supplémentaires générés par la surveillance et les soins à apporter aux chiens de protection.

Les dispositions de la directive Habitats – qui sont conformes à la Convention de Berne – offrent une souplesse considérable pour la gestion des espèces strictement protégées, permettant aux EM d’autoriser le retrait ou la mise à mort de spécimens de loup (par exemple pour prévenir les dommages à l’élevage) si les conditions fixées par l’article 16 de la directive sont remplies.

La Commission procède à l’évaluation[7] des directives Oiseaux[8] et Habitats. Ses résultats seront publiés dès que les procédures internes nécessaires auront été achevées.

[1]     Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992).

[2]     http://ec.europa.eu/environment/nature/knowledge/rep_habitats/index_en.htm

[3]     http://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/carnivores/conservation_status.htm

[4]     http://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/carnivores/pdf/key_actions_large_carnivores_2015.pdf

[5]     http://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/carnivores/coexistence_platform.htm

[6]     http://ec.europa.eu/environment/nature/conservation/species/carnivores/promoting_best_practices.htm

[7]     Bilan de qualité http://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/fitness_check/index_en.htm

[8]     Directive 2009/147/CE, JO L 20 du 26.1.2010, p. 7.