Le Premier ministre Edouard Philippe a installé le 6 juillet une commission, composée de neuf experts, chargée d’évaluer l’impact sur l’environnement et la santé du traité de libre-échange euro-canadien Ceta. Cette commission de « scientifiques indépendants » fait partie des promesses de campagne présidentielle d’Emmanuel Macron qui n’avait pas exclu de « faire modifier le texte » si besoin.
Les travaux de la commission ont pour objectif « d’apporter un éclairage objectif à une problématique complexe et interdisciplinaire, qui illustre les interactions potentielles entre le commerce, le climat, l’environnement et la santé. », a précisé Matignon dans un communiqué. La commission formulera en outre des recommandations « pour pallier les effets négatifs qui seraient anticipés ».
La commission est présidée par Katheline Schubert, économiste de l’environnement et professeure d’université à l’Ecole d’économie de Paris. Les neuf membres ont été sélectionnés selon leur domaine d’expertise, dans l’économie de l’environnement (Katheline Schubert, Lionel Fontagné, Géraud Guibert), la santé (Jean-Luc Angot, Roger Genet), l’agriculture (Christophe Bellmann, Sophie Devienne) et le droit international (Sabrina Robert-Cuendet, Geneviève Bastid Burdeau).
Les experts doivent remettre leur rapport au gouvernement au plus tard le 7 septembre 2017. A l’occasion du G20, le 8 juillet, le Premier ministre canadien Justin Trudeau et le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker ont annoncé que le Ceta sera applicable « provisoirement » à partir du 21 septembre, dans l’attente de sa ratification par les parlements des différents Etats membres de l’UE.
Une commission vivement critiquée
Cette commission aura-t-elle le temps de faire des recommandations visant éventuellement à modifier le contenu de l’accord avant cette échéance ? Non, ont estimé les eurodéputés socialistes et radicaux français : « 90% du Ceta s’appliquera au plus tard le 1er septembre, quoi qu’en pense et quoi qu’en dise cette commission d’évaluation (…) jolie sur le papier », ont-ils dénoncé. Et d’ajouter : « si cette démarche se voulait crédible, le gouvernement commencerait par refuser l’entrée en vigueur du Ceta en demandant un vote négatif du Parlement français sur la ratification ».
La Fondation pour la nature et l’homme (FNH) et l’Institut Veblen ont également fustigé l’impartialité des membres. Selon eux, l’un des économistes désignés « n’a pas caché son soutien à ces accords de commerce et d’investissement transatlantiques » et l’une des professeures de droit « exerce en parallèle des fonctions d’arbitre, (…) ce qui crée une situation dans laquelle elle pourrait se trouver à la fois juge et partie vis-à-vis des mesures de protection des investissements ». Quant à la présidente de la commission, celle-ci « échoit à une économiste et non à une spécialiste des questions environnementales ».
De son côté, le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce mois de juillet sur le Ceta. Plus d’une centaine de députés français l’ont en effet saisi en février dernier sur ce traité en se fondant notamment sur une violation du principe de précaution.
Source : Actu environnement
