Par FRANÇOISE CASTEX Député socialiste au Parlement européen, ÉRIC ANDRIEU Député socialiste au Parlement européen, PATRICE TIROLIEN Député socialiste au Parlement européen
Paru dans Libération le 17/09/2012

Mardi 18 septembre, le Parlement européen se prononcera sur les directives comptabilité et transparence. Derrière cet intitulé technique se cache en réalité un vote historique pour la lutte contre la corruption internationale.

En effet, cette législation permettrait d’exiger des entreprises pétrolières, gazières, minières et forestières de révéler les sommes qu’elles versent aux gouvernements des Etats où elles extraient les ressources. Ces informations constitueraient une base de données essentielle pour tracer les flux d’argent et leur utilisation. Une belle avancée contre l’opacité qui entoure les pratiques actuelles, à condition que nous tenions compte de quelques points clés. D’abord, nous devons imposer aux entreprises de détailler les paiements par projets et non pas de fournir simplement une somme globale par pays d’opération. De même, le seuil des paiements à signaler ne devrait pas être trop élevé, afin d’avoir la vision la plus large possible des flux financiers entre ces entreprises et ces Etats. La législation doit être claire et exclure toute exonération relative à certaines opérations ou certains types d’entreprise. La loi, par ailleurs, doit être précise dans sa définition du terme «projet» sur la base de laquelle les entreprises devront faire leurs rapports financiers.

Nous pensons même que cette directive doit être une première étape et son application étendue à d’autres secteurs économiques comme la téléphonie, le BTP, etc.

Cette législation est cependant soumise à la codécision. Le Parlement devra négocier avec le Conseil et la Commission. Or, les deux autres institutions ont déjà émis leurs positions : la proposition initiale de la Commission et l’avis du Conseil sont très en deçà de ce que devrait être une législation efficace sur les points énoncés. La décision du Parlement revêt ainsi une importance particulière : il s’agit d’infléchir les négociations à venir entre les trois institutions européennes.

Alors que les Etats-Unis disposent depuis quelques semaines d’une loi similaire qui, elle, répond aux critères de clarté et de détails adéquats, il serait préjudiciable à l’image de l’Union européenne et de ses entreprises de ne pas contribuer à l’émergence d’un standard international en la matière. L’Europe se doit d’être à la pointe des efforts de lutte contre la corruption.