Le Parlement européen s’apprête à voter les nouvelles règles européennes pour l’Organisation Commune des Marchés (OCM) dans le cadre de la nouvelle Politique agricole comme (PAC).

 

Bruxelles – 16/10/20 – « Mon objectif, en tant que rapporteur du règlement Organisation Commune des Marchés (OCM), a été de créer des mécanismes efficaces pour prévenir et mieux gérer les crises agricoles. Il est indispensable que les agriculteurs puissent obtenir un revenu plus équitable et plus stable afin de les soutenir dans la transition verte à venir. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la réouverture des négociations nous a permis d’avoir une position plus ambitieuse du Parlement européen sur la régulation des marchés agricoles. » explique Eric Andrieu, Eurodéputé socialiste et auteur de la proposition.

 

Une meilleure gestion des crises

« Nous avons voulu professionnaliser la gestion de crise au niveau européen. Les leçons à tirer des crises agricoles sont nombreuses, l’une des principales est qu’il n’y a plus de place pour l’amateurisme et que l’Europe doit prendre ses responsabilités ! » Il est temps de cesser de propager ce message aussi fou que faux que les marchés s’auto-régulent. Les marchés agricoles sont structurellement instables, c’est un fait.

 

Un fait mais pas une fatalité !

 

La Commission européenne doit donc être davantage responsabilisée et jouer pleinement son rôle de régulateur sectoriel en matière agricole. Cela va de pair avec leur financiarisation, les marchés agricoles sont maintenant soumis à la régulation financière qui a été récemment renforcée : « La Commission européenne doit davantage coopérer avec les autorités de la régulation financière, mais aussi avec les régulateurs des autres secteurs, en particulier de l’énergie ». 

 

Pour ce faire, la Commission européenne devra avoir un cadre de performance en matière de prévention et de gestion des crises agricoles, comme c’est déjà le cas pour les autres autorités de gestion de fonds européens. Elle devra ainsi définir ses stratégies d’action, constituer ses indicateurs de suivi et de résultats et sera évaluée annuellement sur son action par le Parlement européen et le Conseil devant qui elle devra rendre des comptes.

 

« Pour remplir cette fonction et assurer l’intégrité du marché européen, la Commission disposera d’un observatoire européen UNIQUE des marchés agricoles qui collectera davantage d’informations », notamment sur le lait et le sucre ainsi que sur les acteurs économiques qui utilisent les certificats d’importation et d’exportation. Ainsi, des alertes précoces pourront être émises en cas de perturbation des marchés.

 

Sécuriser les producteurs bio

Un autre élément de la boite à outils de gestion de crise concerne l’agriculture biologique : « Si nous voulons atteindre les 25% de surfaces en agriculture biologique dès 2030 comme établi dans la stratégie de la fourche à la fourchette, il est de notre devoir de sécuriser les agriculteurs et de garantir un niveau de prix au-dessus des coûts de production afin qu’ils puissent effectuer une transition de pratiques à moindre risques et puissent se passer de pesticides. En cas de trop forte croissance de l’offre, les excédents de produits biologique seront déclassés sur le marché standard et l’Union européenne prendra à sa charge la différence » explique l’eurodéputé.

 

 

Interdire les produits importés qui ne respectent pas les normes de production de l’UE !

Le mécanisme de compensation carbone aux frontières du Pacte vert européen prévoit que la politique commerciale européenne doit contribuer à atteindre les objectifs environnementaux fixés. « Notre texte va également dans ce sens. Les conditions sociales et environnementales doivent impérativement être prises en compte dans la répartition des contingents d’importation à droits favorables. Ce n’est pas du protectionnisme, c’est le moyen de faire élever les standards de production ailleurs dans le monde. L’importation de produits alimentaires ne respectant pas du tout les normes de production sociales et environnementales européennes sera également interdite si besoin ».

 

 

La viticulture

Le secteur viticole fait partie des lourdes victimes de la crise sanitaire que nous traversons et a dû activer des mesures de distillation pour rééquilibrer l’offre avec la demande, et ce, sans le soutien approprié de la Commission européenne pour le moment. « Il nous faut donner des perspectives de long terme aux acteurs du secteur : C’est pourquoi le Parlement européen va voter la prolongation des autorisations de plantation de vignes jusqu’en 2050 et une simplification des procédures pour modifier les cahiers des charges des appellations d’origine protégée (AOP) ». 

 

En réponse, aux évolutions de consommation, il faut également reconnaitre les pratiques qui visent à faire baisser la concentration d’alcool des fins sous 8,5%. La valeur énergétique des vins sera également précisée sur l’étiquetage et la liste des ingrédients davantage portée à connaissance des consommateurs.

 

Tous les produits sous appellation d’origine protégée pourront collectivement adapter leur production à la demande

 

Les producteurs de vins, ceux de jambons et de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ont la possibilité de maitriser les volumes qu’ils commercialisent de manière à s’ajuster aux évolutions de la demande. Et à en constater le succès du fromage de Comté, par exemple, cela fonctionne bien. Nous prévoyons dorénavant d’étendre cette possibilité à tous les produits sous AOP.

 

Plus généralement, avec ce rapport nous proposons d’améliorer le fonctionnement et de renforcer les Organisations de Producteurs et les Interprofessions : « Les agriculteurs doivent avoir à disposition des instruments qui fonctionnent bien pour aller chercher davantage de valeur : c’est par davantage d’action collective et non par l’individualisme et l’opportunisme qu’ils s’en sortiront mieux » précise Eric Andrieu.

 

 

La dénomination de la viande (Burger vegan)

Steak de soja, burger vegan, deux visions s’opposent : d’une part ceux qui estiment que les produits végétariens (steaks de soja, steaks de maïs, burger vegan, saucisses végétales, …) dans lesquels aucune viande n’a été utilisée doivent changer de nom; d’autre part, il y a ceux qui voudraient laisser la situation inchangée avec le risque de confusions que cela peut engendrer.

« J’ai fait une proposition la plus équilibrée possible partant du principe qu’il faut mettre fin à la confusion dans l’esprit des consommateurs tout en respectant les différents modes de consommation et le travail des secteurs de la viande mais aussi celui et des protéines végétales ». Vous pouvez la trouver ICI.

 

Mais je voterai CONTRE le rapport sur les plans stratégiques de la PAC 

« Je voterai contre les plans stratégiques de la Politique agricole commune. Nous attendions une réforme en profondeur, elle n’a pas lieu ! Pire encore, la PAC perd son « C » et prône une renationalisation, permettant que 27 politiques agricoles très différentes les unes des autres se côtoient, se concurrencent et se fasse du tort. On orchestre le dumping et je le refuse. Enfin, le rapport sur les plans stratégiques de la future Politique agricole commune n’est pas aligné sur le Pacte vert européen, et il est peu probable que les objectifs de la stratégie Biodiversité ou de la « Fourche à la Fourchette » soient atteints. Je ne peux donc pas soutenir ce rapport ».

 

* Note pour les rédactions : Eric Andrieu tiendra une conférence de presse, le mardi 20 octobre à 14H00, par visioconférence / Inscription : 01 42 46 90 48 ou afja-fr@orange.fr.